Natinf 25857
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie
Que signifie le Natinf 25857 ?
Le Natinf 25857 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans un local dépourvu des moyens de lutte contre l’incendie prescrits par les articles R. 4227-28 à R. 4227-33 du Code du travail et R. 716-6 du Code rural. L’infraction réprime l’absence d’équipements adaptés dans un cadre professionnel spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25857 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans des locaux non conformes aux obligations de sécurité incendie. Selon les articles R. 716-6 et R. 719-7 du Code rural, ainsi que les articles R. 4227-28 à R. 4227-33 du Code du travail, tout employeur ou responsable d’hébergement doit équiper les lieux de moyens de lutte contre l’incendie, tels que des extincteurs, des alarmes ou des issues de secours accessibles. Cette infraction, prévue à l’article L. 716-1 du Code rural, sanctionne spécifiquement l’absence de ces dispositifs dans un contexte où la sécurité des occupants est directement menacée. Les textes applicables imposent des normes strictes pour prévenir les risques d’incendie, notamment dans les structures d’hébergement temporaire ou saisonnier. Une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe peut être prononcée en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 25857
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.