Natinf 25857
Contravention de 5ème classeHebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour hébergement collectif de travailleurs agricoles saisonniers dans un local dépourvu de moyens de lutte contre l'incendie. Infraction prévue par le Code rural et le Code du travail, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25857
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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