Natinf 25856
Realisation d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans prendre les mesures correctives ou compensatoires prevues
Que signifie le Natinf 25856 ?
Le Natinf 25856 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réalisation d'une opération nuisible à l'eau ou au milieu aquatique sans mise en œuvre des mesures correctives ou compensatoires prévues par la réglementation. L'infraction concerne tout auteur, sans qualité particulière, ayant omis ces obligations dans le cadre d'activités impactant les écosystèmes aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25856 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, notamment aux articles R.216-12 (I, 2°), R.181-14 et R.214-32. Cette infraction sanctionne le fait de réaliser une opération susceptible de porter atteinte à l'eau ou au milieu aquatique sans appliquer les mesures correctives ou compensatoires imposées par la réglementation. Ces obligations, définies aux articles R.214-1 et L.214-1 du même code, visent à prévenir ou limiter les impacts négatifs sur les ressources hydriques et les écosystèmes associés. La répression est encadrée par les articles R.216-12 (I, al.1), L.173-5 et L.173-7 (2°), sans préjudice des sanctions pénales complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25856
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.