Natinf 25855
Non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 25855 ?
Le Natinf 25855 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect du projet ayant servi de base à l’autorisation ou à la déclaration d’une opération susceptible de nuire à l’eau ou au milieu aquatique, en méconnaissance des dispositions du code de l’environnement, notamment les articles R. 216-12 et R. 181-13 à R. 181-15.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25855 correspond à la contravention de cinquième classe sanctionnant le défaut de conformité au projet ayant justifié l’autorisation ou la déclaration préalable d’une opération impactant les eaux ou les milieux aquatiques. Cette infraction, prévue par les articles R. 216-12 (I, 2°), R. 181-13 à R. 181-15, R. 214-38 et L. 214-1 du code de l’environnement, réprime le non-respect des engagements ou prescriptions techniques initialement approuvés, compromettant ainsi la protection des ressources hydriques. Les textes applicables, notamment l’article R. 216-12 et les articles L. 173-5 et L. 173-7 (2°) du même code, encadrent strictement les conditions de réalisation des opérations soumises à autorisation ou déclaration, afin de prévenir toute atteinte aux écosystèmes aquatiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25855
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.