Natinf 25854
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration

Informations clés

Description

Le Natinf 25854 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le fait d'exercer une activité ayant un impact sur les eaux ou les milieux aquatiques sans attendre l'expiration du délai d'opposition fixé dans le récépissé de déclaration délivré par l'administration. Cette infraction est encadrée par les articles R. 216-12 (I, 1°), L. 214-1, L. 214-3 (II), R. 214-32 (I), R. 214-33 et R. 214-35 du Code de l'environnement, qui soumettent certaines activités à une procédure de déclaration préalable afin de prévenir les risques de pollution ou de dégradation des écosystèmes aquatiques. L'article R. 216-12 précise que le récépissé de déclaration comporte un délai pendant lequel l'administration peut s'opposer à l'activité si celle-ci est jugée incompatible avec les objectifs de protection des milieux. Le non-respect de ce délai constitue l'élément matériel de l'infraction, qui relève des dispositions répressives des articles L. 173-5 et L. 173-7 (2°) du même code.

Montant des contraventions