Natinf 25853
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Que signifie le Natinf 25853 ?
Le Natinf 25853 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exécution de travaux susceptibles de nuire à l'eau ou au milieu aquatique avant l'expiration du délai d'opposition mentionné dans le récépissé de déclaration, en violation des dispositions du Code de l'environnement. L'infraction concerne les travaux soumis à déclaration préalable, réalisés sans respecter le délai légal d'opposition de l'administration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25853 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, sanctionnant la réalisation de travaux impactant les eaux ou les milieux aquatiques avant l'expiration du délai d'opposition indiqué dans le récépissé de déclaration. Ces dispositions, encadrées notamment par les articles R. 216-12, L. 214-1 et R. 214-32 du Code de l'environnement, visent à protéger les ressources hydriques en soumettant certains travaux à une procédure de déclaration préalable. L'administration dispose d'un délai pour s'opposer à ces travaux si ils présentent un risque pour l'environnement. L'exécution prématurée des travaux, sans attendre l'issue de ce délai, constitue l'élément matériel de l'infraction. Les articles L. 173-5 et L. 173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25853
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.