Natinf 25852
Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
Que signifie le Natinf 25852 ?
Le Natinf 25852 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation susceptible de nuire à l’eau ou au milieu aquatique avant l’expiration du délai d’opposition mentionné dans le récépissé de déclaration. L’infraction suppose la mise en service prématurée d’un aménagement soumis à déclaration préalable, en méconnaissance des dispositions du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25852 correspond à l’exploitation illicite d’un ouvrage ou d’une installation présentant un risque pour les ressources en eau ou les écosystèmes aquatiques, réalisée avant l’expiration du délai d’opposition fixé par l’administration dans le récépissé de déclaration. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 216-12 I 1°, L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, sanctionne le non-respect des procédures de déclaration préalable applicables aux aménagements susceptibles d’altérer la qualité ou le régime des eaux. Les textes encadrent notamment les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration en vertu de l’article R. 214-32, et imposent un délai d’instruction durant lequel l’autorité compétente peut s’opposer au projet. La mise en service anticipée, sans attendre la fin de ce délai, caractérise l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25852
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.