Natinf 25851
Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Que signifie le Natinf 25851 ?
Le Natinf 25851 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation susceptible de nuire à l'eau ou au milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration prévu par la réglementation. L'infraction concerne tout exploitant soumis à l'obligation déclarative en vertu des articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25851 correspond à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation présentant un risque pour l'eau ou le milieu aquatique sans disposer du récépissé de déclaration obligatoire. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.216-12 I 1° et R.214-32 du code de l'environnement, s'applique aux exploitants tenus de déclarer leurs installations en vertu des dispositions des articles L.214-1 et suivants. L'infraction suppose que l'ouvrage ou l'installation soit de nature à porter atteinte à la qualité ou à la circulation des eaux, ou à la préservation des milieux aquatiques, sans que le récépissé de déclaration n'ait été obtenu. Les sanctions encourues relèvent du régime contraventionnel de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25851
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.