Natinf 25850
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Que signifie le Natinf 25850 ?
Le Natinf 25850 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'exécution de travaux susceptibles de nuire à l'eau ou au milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration préalable. L'infraction, prévue par les articles R.216-12 I 1° et R.214-32 I du Code de l'environnement, concerne les travaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25850 réprime l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration obligatoire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction environnementale, encadrée par les articles R.216-12 I 1° et R.214-32 I du Code de l'environnement, s'applique aux travaux soumis à déclaration en vertu des articles L.214-1 et L.214-3 II, notamment ceux affectant les cours d'eau, plans d'eau ou zones humides. La réglementation impose une déclaration préalable pour les opérations susceptibles d'altérer la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques, afin de permettre un contrôle administratif. L'absence de récépissé, attestant de la conformité de la déclaration, expose l'auteur des travaux à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures de remise en état pouvant être ordonnées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25850
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.