Natinf 25849
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Que signifie le Natinf 25849 ?
Le Natinf 25849 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exercice d'une activité susceptible de nuire à l'eau ou au milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration obligatoire, conformément aux dispositions du Code de l'environnement, notamment l'article R. 216-12.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25849 correspond à l'infraction consistant à exercer une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique sans être en possession du récépissé de déclaration préalable, exigé par le Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 216-12, L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-32, s'applique aux activités soumises à déclaration en raison de leur impact potentiel sur les ressources hydriques ou les écosystèmes aquatiques. L'article R. 216-12 du Code de l'environnement sanctionne spécifiquement ce manquement, qui peut concerner des installations, ouvrages ou travaux susceptibles de modifier le régime des eaux ou d'altérer leur qualité. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette infraction, mais elle expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25849
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.