Natinf 25845
Contravention de 3ème classeNon respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour non-respect d'une mesure préfectorale restreignant les mouvements de bovins. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les éleveurs ne respectant pas les règles de circulation des animaux, prévue par le Code rural (ART.R.215-11). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 25845
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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