Natinf 25845
Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation
Que signifie le Natinf 25845 ?
Le Natinf 25845 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le non-respect d'une mesure préfectorale limitant les mouvements d'entrée ou de sortie de bovins de l'exploitation. Cette infraction, prévue par les articles R.215-11 et D.212-19 du Code rural, concerne spécifiquement les éleveurs soumis à des restrictions sanitaires ou réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25845 réprime le manquement à une décision préfectorale imposant des restrictions sur les déplacements de bovins depuis ou vers une exploitation agricole. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-11 et D.212-19 du Code rural, s'applique aux éleveurs qui ne respectent pas ces mesures, souvent mises en place dans un cadre sanitaire ou de police administrative pour prévenir la propagation de maladies animales. L'infraction est constituée dès lors que l'éleveur enfreint les conditions fixées par l'arrêté préfectoral, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les sanctions prévues relèvent du régime des contraventions de 3ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25845
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.