Natinf 25841
Fourniture de renseignements inexacts ou errones sur le conducteur d'un véhicule en infraction au code de la route par le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire
Que signifie le Natinf 25841 ?
Le Natinf 25841 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour le destinataire d’un avis d’amende forfaitaire, à fournir des renseignements inexacts ou erronés sur l’identité du conducteur du véhicule en infraction au code de la route. Cette infraction, prévue aux articles R.49-19 et 529-10 du code de procédure pénale, réprime le défaut de collaboration à l’identification du responsable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25841 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture de renseignements inexacts ou erronés sur le conducteur d’un véhicule ayant commis une infraction au code de la route. Cette infraction, encadrée par les articles R.49-19 et 529-10 du code de procédure pénale, concerne spécifiquement le destinataire d’un avis d’amende forfaitaire qui, tenu de désigner le conducteur, transmet des informations fausses ou incomplètes. Elle vise à garantir l’effectivité des procédures de verbalisation en sanctionnant les manquements à l’obligation de coopération imposée par l’article 529-10 du CPP. L’article R.49-19 du même code en précise les contours, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25841
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.