Natinf 25823
Incitation a l'achat ou a l'utilisation de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 25823 ?
Le Natinf 25823 correspond au délit d'incitation à l'achat ou à l'utilisation d'un cycle à moteur soumis à réception mais non réceptionné ou non conforme à sa réception. Prévu par les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, il vise tout acte de promotion ou de facilitation de l'usage de ces véhicules non autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25823 réprime l'incitation à l'achat ou à l'utilisation d'un cycle à moteur non réceptionné ou non conforme aux normes de réception prévues par le Code de la route. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, qui imposent une obligation de réception pour ces véhicules avant leur mise en circulation. L'élément constitutif principal réside dans l'acte d'incitation, qu'il s'agisse de publicité, de vente ou de toute autre forme de promotion, visant à favoriser l'usage de ces engins non autorisés. Les sanctions applicables sont définies aux articles L.321-1 et L.321-3 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.