Natinf 25822
Proposition a la location de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 25822 ?
Le Natinf 25822 correspond au délit de proposition à la location d’un cycle à moteur soumis à réception mais non réceptionné ou non conforme à sa réception. Il vise spécifiquement les professionnels mettant en location des véhicules non homologués ou non conformes aux exigences réglementaires, prévu par les articles L.321-1 et R.321-8 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25822 réprime la proposition à la location d’un cycle à moteur soumis à réception qui n’a pas fait l’objet d’une homologation ou qui ne respecte pas les conditions de sa réception. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route. Elle concerne les professionnels du secteur, tels que les loueurs, qui mettent à disposition des véhicules non conformes aux normes techniques et administratives en vigueur. L’article L.321-3 du même code précise les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises en cas de mise en danger des usagers.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.