Natinf 25821
Exposition ou offre de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 25821 ?
Le Natinf 25821 correspond à un délit routier réprimant l'exposition ou l'offre à la vente d'un cycle à moteur soumis à réception mais non réceptionné ou non conforme à sa réception. Prévu par les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, il vise les professionnels mettant en circulation des véhicules non homologués ou modifiés sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25821 sanctionne un délit routier défini par les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, ciblant spécifiquement l'exposition ou la mise en vente de cycles à moteur (comme les cyclomoteurs ou motos légères) soumis à une procédure de réception administrative mais non réceptionnés ou ne respectant pas les conditions de leur homologation. Cette infraction concerne principalement les professionnels du secteur, tels que les vendeurs ou importateurs, qui proposent des véhicules non conformes aux normes techniques et de sécurité en vigueur. L'article L.321-3 du Code de la route encadre les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
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