Natinf 25821
Exposition ou offre de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 25821 ?
Le Natinf 25821 désigne Délit routier en France : exposition ou vente d'un cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception. Sanctionné par une amende selon les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25821 désigne Délit routier en France : exposition ou vente d'un cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception. Sanctionné par une amende selon les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, sans retrait de points.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.