Natinf 25820
Vente ou mise en vente de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 25820 ?
Le Natinf 25820 correspond au délit prévu par les articles L.321-1 alinéa 1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, visant la vente ou la mise en vente d’un cycle à moteur soumis à réception mais non réceptionné ou non conforme à sa réception. Cette infraction réprime la commercialisation de véhicules non homologués ou modifiés en violation des exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25820 réprime le délit de vente ou de mise en vente d’un cycle à moteur soumis à réception sans que celui-ci ait été réceptionné ou en cas de non-conformité à sa réception, conformément aux dispositions des articles L.321-1 alinéa 1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels ou particuliers qui commercialisent des véhicules motorisés (comme les cyclomoteurs ou les motos légères) sans respecter les procédures d’homologation obligatoires, garantissant leur sécurité et leur conformité technique. Les articles L.321-1 et L.321-3 du Code de la route encadrent cette prohibition, soulignant l’importance du contrôle préalable à la mise sur le marché pour prévenir les risques liés à des engins non conformes aux normes en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.