Natinf 25819
Importation de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 25819 ?
Le Natinf 25819 vise un délit prévu par les articles L.321-1 et R.321-8 du Code de la route, réprimant l'importation en France d'un cycle à moteur soumis à réception mais non réceptionné ou ne respectant pas les conditions de sa réception. L'infraction concerne tout importateur, professionnel ou particulier, sans distinction de qualité spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25819 correspond à l'importation illicite d'un cycle à moteur (comme une moto ou un scooter) soumis à une procédure de réception administrative en France, mais qui n'a pas été réceptionné ou qui présente des non-conformités par rapport à son homologation initiale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route, qui imposent une obligation de conformité pour les véhicules circulant sur la voie publique. L'article L.321-3 du même code précise les sanctions applicables, bien que cette infraction ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement ou d'un retrait de points. Elle vise à garantir la sécurité routière en évitant la mise en circulation de véhicules non contrôlés ou dangereux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.