Natinf 25818
Obstacle, par un conducteur, a l'ordre d'envoi en fourriere de son véhicule
Que signifie le Natinf 25818 ?
Le Natinf 25818 correspond au délit d'obstacle, par un conducteur, à l'ordre d'envoi en fourrière de son véhicule, prévu par les articles L.325-3-1 et suivants du Code de la route. Il vise le refus ou l'entrave à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière décidée par les forces de l'ordre, sans préjudice des autres infractions éventuellement commises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25818 réprime le délit d'obstacle à l'envoi en fourrière d'un véhicule, commis par un conducteur qui s'oppose activement ou passivement à l'exécution d'une telle mesure. Prévu par l'article L.325-3-1 du Code de la route, ce délit suppose une décision préalable de mise en fourrière, prise conformément aux articles L.325-1 et suivants, et une action ou omission du conducteur visant à empêcher ou retarder cette mesure. Les textes applicables, notamment les articles R.325-14 et R.325-15, encadrent les modalités pratiques de la procédure. Ce comportement, distinct de la simple infraction au stationnement, constitue une entrave à l'action des autorités compétentes et peut donner lieu à des poursuites pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.