Natinf 25814 - Modification du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de modification du dispositif de contrôle des conditions de travail dans le transport routier, prévu par le Code des transports, sanctionne les altérations des outils de suivi (chronotachygraphes). Cette infraction, encadrée par les articles L.3315-4 et R.3313-6, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25814	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

25/12/2025 à 00:40

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de modification du dispositif de contrôle des conditions de travail dans le transport routier, prévu par le Code des transports, sanctionne les altérations des outils de suivi (chronotachygraphes). Cette infraction, encadrée par les articles L.3315-4 et R.3313-6, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis.