Natinf 2580
Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps
Que signifie le Natinf 2580 ?
Le Natinf 2580 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des règles d'hygiène et des modalités d'extraction lors de l'exhumation d'un corps. Cette infraction, prévue par les articles R.2223-66 et R.2213-42 du Code général des collectivités territoriales, concerne les professionnels chargés de ces opérations, notamment en cas de manquement aux protocoles sanitaires ou techniques imposés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2580 correspond à la contravention de cinquième classe relative au non-respect des conditions d'hygiène et d'extraction lors de l'exhumation d'un défunt, encadrée par les articles R.2223-66 et R.2213-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette infraction s'applique aux opérateurs funéraires ou aux agents publics chargés de ces opérations, qui doivent respecter des protocoles stricts pour prévenir les risques sanitaires et garantir la dignité des restes humains. L'article R.2223-66 du CGCT précise notamment les obligations en matière de désinfection, de manipulation et de transport des corps exhumés, tandis que l'article R.2213-42 détaille les conditions techniques d'extraction, comme l'utilisation d'équipements adaptés ou la présence d'un officier d'état civil.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2580
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.