Natinf 2579
Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille
Que signifie le Natinf 2579 ?
Le Natinf 2579 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'exhumation du corps d'une personne décédée sans la présence d'un représentant de la famille, conformément aux dispositions des articles R.2223-66 et R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales. Cette infraction réprime le non-respect des règles de décence et de respect dû aux défunts lors des opérations funéraires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2579 correspond à l'infraction d'exhumation d'un corps sans la présence obligatoire d'un représentant de la famille, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code général des collectivités territoriales. Prévue aux articles R.2223-66 et R.2213-40, cette infraction encadre strictement les opérations funéraires pour garantir le respect des défunts et des proches. L'article R.2223-66 du même code réprime ce manquement, soulignant l'importance de la présence familiale lors de telles procédures. Cette disposition vise à prévenir toute atteinte à la dignité des personnes décédées et à éviter les pratiques irrégulières dans le domaine funéraire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2579
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.