Natinf 25769
Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies du document de circulation
Que signifie le Natinf 25769 ?
Le Natinf 25769 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant l’introduction d’ovins ou de caprins sur une exploitation agricole sans avoir préalablement signalé au préfet les anomalies constatées sur le document de circulation accompagnant les animaux. Cette infraction, prévue par l’article R. 215-12 I 7° du Code rural, vise spécifiquement les détenteurs ou transporteurs d’animaux soumis à ces obligations sanitaires et administratives.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25769 sanctionne une contravention de 3ème classe relative à la circulation des ovins et caprins en élevage. Plus précisément, cette infraction désigne le fait d’introduire des animaux sur une exploitation sans avoir déclaré au préfet les irrégularités ou anomalies identifiées sur le document de circulation, document obligatoire pour tracer les mouvements d’animaux et prévenir les risques sanitaires. Prévue par les articles R. 215-12 I 7°, D. 212-31 II et D. 212-24 du Code rural, cette obligation s’impose aux éleveurs, transporteurs ou tout professionnel intervenant dans la chaîne de déplacement des animaux. Le non-respect de cette formalité administrative expose à une amende, sans retrait de points ni peine d’emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.