Natinf 25769
Contravention de 3ème classeIntroduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies du document de circulation
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour introduction d'ovins ou caprins sur une exploitation sans déclaration préalable des anomalies du document de circulation au préfet. Infraction prévue par le Code rural (ART.R.215-12), passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 25769
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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