Natinf 25768
Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies d'identification
Que signifie le Natinf 25768 ?
Le Natinf 25768 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant l'introduction d'ovins ou de caprins sur une exploitation agricole sans avoir préalablement signalé au préfet les anomalies d'identification des animaux concernés. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les détenteurs d'exploitations soumises aux obligations d'identification et de traçabilité du cheptel.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25768 sanctionne une contravention de 3ème classe relative à la méconnaissance des obligations d'identification des ovins et caprins en exploitation agricole. Selon les articles R.215-12 (I, 7°), D.212-31 (II) et D.212-24 du Code rural, tout détenteur d'une exploitation doit déclarer au préfet les anomalies d'identification constatées avant d'introduire de nouveaux animaux sur son site. Cette infraction, encadrée par l'article L.212-12 du même code, vise à garantir la traçabilité sanitaire et la sécurité des troupeaux. Elle est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.