Natinf 25767
Introduction d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation
Que signifie le Natinf 25767 ?
Le Natinf 25767 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant l'introduction d'ovins ou de caprins sur le territoire sans vérification préalable de la conformité de leur identification et du document de circulation accompagnant les animaux. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise tout opérateur intervenant dans le mouvement de ces espèces.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25767 sanctionne par une contravention de 3ème classe l'introduction d'ovins ou de caprins en France sans s'assurer que leur identification et le document de circulation respectent les exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-12 I 6°, D.212-31 I, D.212-24 et L.212-12 du Code rural, concerne les professionnels ou particuliers impliqués dans le transport ou l'entrée de ces animaux sur le territoire. Elle vise à garantir la traçabilité sanitaire et la sécurité des cheptels, en imposant une vérification systématique des documents et des marquages avant toute introduction. L'article R.215-12 I alinéa 1 du même code prévoit les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de non-respect des règles sanitaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.