Natinf 25766
Transport d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation
Que signifie le Natinf 25766 ?
Le Natinf 25766 vise la contravention de 3ème classe consistant à transporter des ovins ou caprins sans s’assurer de la conformité de leur identification et du document de circulation accompagnant les animaux. Cette infraction, prévue par les articles R.215-12 §I 6°, D.212-31 §I et D.212-24 du code rural, s’applique au transporteur ou à toute personne responsable du déplacement des animaux.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25766 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant le transport d’ovins ou de caprins sans vérification préalable de leur identification et du document de circulation obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-12 §I 6°, D.212-31 §I et D.212-24 du code rural, impose au transporteur ou à l’accompagnateur de s’assurer que les animaux sont correctement identifiés (par exemple via une boucle auriculaire réglementaire) et qu’un document de circulation valide les accompagne, conformément aux dispositions de l’article L.212-12 du même code. Le non-respect de ces obligations, précisées notamment par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005, expose à des sanctions administratives et pénales, sans préjudice des mesures de police sanitaire éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.