Natinf 25766
Contravention de 3ème classeTransport d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport d'ovins ou de caprins sans vérifier leur identification et leur document de circulation est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.215-12 §I 6°, ART.D.212-31 §I, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL et ART.19 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 25766
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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