Natinf 25765
Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin sans document de circulation
Que signifie le Natinf 25765 ?
Le Natinf 25765 vise la circulation d'ovins ou de caprins entre deux exploitations agricoles sans le document de circulation obligatoire, constituant une contravention de 3ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-12 I 4°, D.212-30 et D.212-24 du Code rural, s'applique aux détenteurs ou transporteurs des animaux concernés.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25765 correspond à l'infraction de circulation d'ovins ou de caprins entre deux exploitations sans le document de circulation réglementaire, sanctionnée comme une contravention de 3ème classe. Selon les articles R.215-12 I 4°, D.212-30 et D.212-24 du Code rural, ce document, dont les modalités sont précisées par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005, est obligatoire pour tracer les mouvements d'animaux et prévenir les risques sanitaires. L'infraction réprime l'absence de ce justificatif lors du transport ou du transfert, qu'il soit effectué par l'éleveur, un transporteur ou tout autre intervenant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.