Natinf 25763
Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin non identifie
Que signifie le Natinf 25763 ?
Le Natinf 25763 correspond à la circulation, entre deux exploitations agricoles, d'ovins ou de caprins non identifiés, constitutive d'une contravention de 3ème classe. Cette infraction vise le défaut d'identification réglementaire des animaux lors de leur déplacement, prévue par les articles R.215-12 §I 4°, D.212-30 et L.212-12 du code rural.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25763 réprime la circulation d'ovins ou de caprins non identifiés entre deux exploitations, une contravention de 3ème classe encadrée par le code rural. L'infraction suppose un déplacement d'animaux soumis à l'obligation d'identification individuelle (articles D.212-24 et D.212-30), sans que cette formalité ait été respectée. Elle s'applique aux éleveurs, transporteurs ou toute personne responsable du mouvement des animaux, conformément aux dispositions de l'article R.215-12 §I 4° et L.212-12 du code rural. Les règles d'identification, précisées par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005, visent à garantir la traçabilité sanitaire et la sécurité des cheptels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.