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Natinf 2576
Contravention de 5ème classeInhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'inhumation d'un corps ou son dépôt en caveau provisoire hors délai légal est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.2223-66 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2576
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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