Natinf 2576
Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal
Que signifie le Natinf 2576 ?
Le Natinf 2576 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'inhumation du corps d'une personne décédée ou son dépôt en caveau provisoire au-delà des délais légaux fixés par le Code général des collectivités territoriales. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.2223-66 du CGCT, concerne les responsables des opérations funéraires sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2576 réprime le non-respect des délais légaux pour l'inhumation d'un défunt ou son dépôt en caveau provisoire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.2213-33 et R.2223-66 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ces opérations doivent être réalisées dans des délais stricts, généralement fixés à six jours ouvrables après le décès, sauf exceptions prévues par la réglementation. L'infraction vise toute personne chargée de l'organisation des funérailles, qu'il s'agisse d'un opérateur funéraire, d'un maire ou d'un responsable de cimetière, sans que la qualité de l'auteur ne modifie la qualification pénale. Bien que le CGCT encadre précisément ces obligations, aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, qui relève exclusivement du régime des amendes contraventionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2576
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.