Natinf 25759
Enlevement de coupe de bois du domaine de l'état en meconnaissance des clauses generales de la vente
Que signifie le Natinf 25759 ?
Le Natinf 25759 vise l'enlèvement de bois issu d'une coupe vendue par l'État, effectué en méconnaissance des clauses générales de la vente. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.261-3 du Code forestier, constitue une contravention de 5ᵉ classe. Elle concerne spécifiquement les acquéreurs ou bénéficiaires d'une coupe autorisée qui ne respectent pas les conditions contractuelles fixées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25759 correspond à une infraction forestière spécifique, consistant à prélever et enlever des bois provenant d'une coupe appartenant au domaine de l'État sans se conformer aux clauses générales de la vente. Prévue par les articles R.261-3 et R.213-24 du Code forestier, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne un manquement contractuel plutôt qu'un vol ou une exploitation illicite. L'infraction suppose que l'auteur, généralement l'acquéreur ou le titulaire d'un droit de coupe, ait agi en violation des conditions fixées par l'administration, telles que les modalités de prélèvement, les délais ou les obligations de traçabilité. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, ce type de contravention expose généralement à des sanctions pécuniaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25759
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.