Natinf 2575
Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee
Que signifie le Natinf 2575 ?
Le Natinf 2575 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à inhumer sans autorisation, dans une propriété privée, le corps d’une personne décédée. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.2223-66 du Code général des collectivités territoriales, encadre strictement les conditions de sépulture en dehors des lieux légalement autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2575 correspond à l’infraction d’inhumation irrégulière d’un défunt dans une propriété privée, sans l’autorisation requise par la réglementation funéraire. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie à l’article R.2223-66 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sanctionne le non-respect des règles relatives aux lieux de sépulture, qui doivent garantir la salubrité publique et le respect dû aux morts. L’article R.2213-32 du même code précise par ailleurs les conditions dans lesquelles une inhumation peut être autorisée hors des cimetières ou sites dédiés. Bien que cette infraction ne soit pas assortie de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2575
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.