Natinf 25745
Production d'equipements electriques et electroniques sans assurer le traitement des composants des dechets de ces equipements
Que signifie le Natinf 25745 ?
Le Natinf 25745 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production d'équipements électriques et électroniques sans mise en place des mesures requises pour le traitement des déchets issus de leurs composants. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, vise spécifiquement les producteurs qui omettent leurs obligations en matière de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25745 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la production d'équipements électriques et électroniques sans assurer le traitement des déchets générés par leurs composants, conformément aux dispositions du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 543-206 2°, R. 543-200, R. 543-174 I 1°, R. 543-172 et R. 543-173, impose aux producteurs de respecter des obligations strictes en matière de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). L'article L. 173-7 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement, sans préciser de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25745
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.