Natinf 25742
Vente d'equipements electriques et electroniques sans assurer la reprise des produits usages et des dechets qui en sont issus
Que signifie le Natinf 25742 ?
Le Natinf 25742 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente d'équipements électriques et électroniques par un professionnel sans assurer la reprise gratuite des produits usagés et déchets issus de ces équipements, conformément aux obligations prévues par le Code de l'environnement. L'infraction concerne les distributeurs soumis aux articles R. 541-166 et suivants, notamment en l'absence de mise en place des modalités de collecte ou d'information du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25742 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement des professionnels à leur obligation de reprise des équipements électriques et électroniques usagés et des déchets qui en découlent lors de la vente de produits neufs. Prévue par les articles R. 541-166 1° et suivants du Code de l'environnement, cette infraction s'applique aux distributeurs qui ne respectent pas les modalités de collecte gratuite ou ne fournissent pas les informations requises aux consommateurs, comme l'exigent les articles L. 541-10-8 et R. 541-158 à R. 541-162. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) et visent à faciliter le recyclage et la valorisation des déchets. La sanction est encourue dès lors que le professionnel omet d'organiser la reprise sans frais des anciens équipements, en violation des obligations légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25742
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.