Natinf 25740
Mise sur le marche d'equipements electriques et electroniques menagers sans mise a disposition des informations necessaires au traitement des dechets issus de ces equipements
Que signifie le Natinf 25740 ?
Le Natinf 25740 vise la contravention de 3e classe réprimant la mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques ménagers sans fournir les informations obligatoires pour le traitement des déchets issus de ces produits, conformément aux dispositions du Code de l'environnement. L'infraction concerne les producteurs, importateurs ou distributeurs soumis à ces obligations d'information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25740 correspond à une contravention de 3e classe prévue par le Code de l'environnement, spécifiquement aux articles R.543-205 1° c), R.543-178 et suivants. Cette infraction sanctionne l'absence de mise à disposition des informations nécessaires au traitement des déchets générés par les équipements électriques et électroniques ménagers lors de leur mise sur le marché. Les obligations concernent notamment les producteurs, importateurs ou distributeurs, qui doivent fournir des données permettant une gestion appropriée des déchets en fin de vie des produits. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la réglementation sur la responsabilité élargie du producteur (REP) et visent à faciliter le recyclage ou l'élimination écologique des équipements. L'article R.543-205 du Code de l'environnement précise les modalités de cette obligation d'information, tandis que l'article L.173-7 2° en assure la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25740
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.