Natinf 25738
Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique menager sans symbole de collecte selective
Que signifie le Natinf 25738 ?
Le Natinf 25738 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’équipements électriques et électroniques ménagers dépourvus du symbole de collecte sélective obligatoire. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, vise les professionnels mettant en vente ces produits sans respecter les exigences de marquage destinées à faciliter leur recyclage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25738 sanctionne la commercialisation d’équipements électriques et électroniques ménagers non marqués du symbole de collecte sélective, une obligation imposée par les articles R. 543-172 à R. 543-174 et R. 543-205 du Code de l’environnement. Cette contravention de 3ᵉ classe, réprimée par les articles R. 543-205 et L. 173-7 du même code, concerne spécifiquement les acteurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) qui omettent d’apposer ce marquage sur leurs produits avant leur mise en circulation. L’infraction vise à garantir la traçabilité des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et à faciliter leur traitement en fin de vie, conformément aux objectifs de la réglementation environnementale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25738
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.