Natinf 25737
Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique sans marquage conforme (identification du producteur et date de mise sur le marche)
Que signifie le Natinf 25737 ?
Le Natinf 25737 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’équipements électriques et électroniques dépourvus du marquage obligatoire, notamment l’identification du producteur et la date de mise sur le marché. Cette infraction, prévue aux articles R.543-205 1° A), R.543-177 et suivants du Code de l’environnement, concerne les professionnels responsables de la conformité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25737 correspond à la mise sur le marché d’équipements électriques et électroniques sans marquage conforme, une contravention de 3ᵉ classe prévue par le Code de l’environnement. L’infraction suppose l’absence des mentions obligatoires, telles que l’identification du producteur et la date de mise sur le marché, imposées par les articles R.543-172 à R.543-174 et R.543-205 du même code. Ces dispositions visent à garantir la traçabilité des produits et la responsabilité des acteurs économiques, notamment les producteurs, importateurs ou distributeurs. La répression de ce manquement est encadrée par les articles R.543-205 et L.173-7 2° du Code de l’environnement, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de non-respect des obligations environnementales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25737
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.