Natinf 25736
Inobservation d'une mise en demeure de respecter un arrete instituant une servitude de passage - amenagement et equipement de l'espace rural
Que signifie le Natinf 25736 ?
Le Natinf 25736 vise l'inobservation d'une mise en demeure de respecter un arrêté instituant une servitude de passage pour l'aménagement et l'équipement de l'espace rural, prévue par les articles R.152-29 et suivants du Code rural. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, réprime le défaut de conformité aux obligations imposées par l'autorité administrative dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25736 correspond à l'infraction de non-respect d'une mise en demeure relative à une servitude de passage instaurée par arrêté pour l'aménagement ou l'équipement de l'espace rural, conformément aux dispositions des articles R.152-29 à R.152-35 du Code rural. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le manquement aux obligations légales imposées aux propriétaires ou exploitants concernés, après notification formelle de l'autorité compétente. L'article R.152-35 du Code rural précise les conditions de cette infraction, qui vise à garantir le respect des servitudes nécessaires à la gestion et à la préservation des espaces ruraux, notamment pour des motifs d'intérêt général comme l'accès aux parcelles ou la réalisation d'équipements collectifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25736
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.