Natinf 25734
Fouille dans une dune du pas de calais sans affichage conforme de l'autorisation
Que signifie le Natinf 25734 ?
Le Natinf 25734 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la fouille dans une dune du Pas-de-Calais sans affichage conforme de l’autorisation prévue par le Code forestier. L’infraction vise le défaut de respect des formalités d’affichage imposées par les articles R.163-14 et R.143-9, applicable aux personnes autorisées à effectuer des fouilles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25734 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la fouille dans une dune du Pas-de-Calais en l’absence d’affichage conforme de l’autorisation administrative requise. Cette infraction, prévue par les articles R.163-14 et R.143-9 du Code forestier, concerne spécifiquement les opérations de fouille autorisées mais réalisées sans respecter les obligations d’affichage visibles et réglementaires. L’article R.163-14 précise les modalités de cette formalité, dont le non-respect expose le contrevenant à une amende contraventionnelle. Cette mesure vise à encadrer strictement les activités susceptibles d’altérer les zones dunaires protégées, en garantissant la transparence et le contrôle des interventions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25734
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.