Natinf 25734
Fouille dans une dune du pas de calais sans affichage conforme de l'autorisation
Que signifie le Natinf 25734 ?
Le Natinf 25734 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour fouille non autorisée dans une dune du Pas-de-Calais. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des règles d'affichage de l'autorisation prévue par le Code forestier (ART.R.163-14). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25734 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour fouille non autorisée dans une dune du Pas-de-Calais. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des règles d'affichage de l'autorisation prévue par le Code forestier (ART.R.163-14). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25734
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.