Natinf 25733
Coupe de plante areneuse ou d'arbre epars sans affichage conforme de l'autorisation
Que signifie le Natinf 25733 ?
Le Natinf 25733 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la coupe de plante arénacée ou d'arbre épars réalisée sans affichage conforme de l'autorisation administrative requise. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.163-13 du Code forestier, s'applique aux exploitants ou propriétaires soumis à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25733 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à la coupe de plantes arénacées (comme certaines espèces protégées des milieux sableux) ou d'arbres épars sans respect des obligations d'affichage de l'autorisation administrative. Prévue par les articles R.163-13, R.143-4, R.143-8 et L.143-2 du Code forestier, cette infraction concerne spécifiquement les opérations soumises à autorisation préalable, notamment en zones forestières ou sensibles. L'article R.163-13 du Code forestier sanctionne l'absence ou l'irrégularité de l'affichage, qui doit être visible et conforme aux prescriptions légales pour informer le public et les autorités. Cette mesure vise à encadrer les activités d'exploitation forestière et à prévenir les atteintes aux écosystèmes fragiles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25733
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.