Natinf 2572
Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation

Informations clés

Description

Le Natinf 2572 correspond à l'infraction de crémation non autorisée des restes d'un corps après exhumation, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon les articles R.2223-66 et R.2213-37 du CGCT, cette infraction vise à encadrer strictement les opérations funéraires, notamment les exhumations et crémations, afin de garantir le respect des défunts et des règles de salubrité publique. Toute personne, qu'elle soit un professionnel du funéraire ou un particulier, qui procède à une crémation sans l'autorisation requise commet cette contravention. Les dispositions légales précisent que l'autorisation doit être délivrée par l'autorité compétente, généralement le maire, conformément aux procédures définies par le code. Cette infraction reflète la nécessité de contrôler les opérations post-exhumation pour éviter tout manquement aux obligations légales et éthiques.

Montant des contraventions