Natinf 25719
Exercice au sein d'un meme etablissement d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce ou transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 25719 ?
Le Natinf 25719 correspond à un délit prévu par les articles L.228-5 I 4° et L.226-7 alinéa 4 du Code rural, visant l’exercice concomitant, au sein d’un même établissement, d’une activité d’équarrissage et d’une activité de commerce ou de transport d’animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, en raison des risques sanitaires associés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25719 réprime un délit spécifique lié à la sécurité sanitaire des aliments, défini par les articles L.228-5 I 4° et L.226-7 alinéa 4 du Code rural. Cette infraction consiste à exploiter, dans un même établissement, une activité d’équarrissage – c’est-à-dire la collecte et le traitement des cadavres d’animaux ou de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – tout en y exerçant parallèlement une activité de commerce ou de transport d’animaux vivants, de viandes ou de produits carnés destinés à l’alimentation humaine. La séparation stricte de ces activités est imposée pour prévenir les risques de contamination croisée et garantir la salubrité des denrées. L’article L.228-5 I alinéa 1 du Code rural encadre les sanctions applicables à cette infraction, sans préjudice des mesures administratives ou sanitaires complémentaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.