Natinf 25718
Utilisation a des fins non autorisees de sous-produits animaux ou de produits derives
Que signifie le Natinf 25718 ?
Le Natinf 25718 correspond au délit d'utilisation à des fins non autorisées de sous-produits animaux ou de produits dérivés, prévu par l'article L.228-5, II, 2° du Code rural. Il vise toute personne qui détourne ces produits de leur usage réglementé, notamment en violation des dispositions du règlement CE n°1069/2009 du 21 octobre 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25718 réprime l'utilisation non autorisée de sous-produits animaux ou de produits dérivés, une infraction pénale qualifiée de délit par l'article L.228-5, II, 2° du Code rural. Cette disposition sanctionne le détournement de ces produits, soumis à des règles strictes en matière de traçabilité, de traitement et d'élimination pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux. Le règlement CE n°1069/2009 du 21 octobre 2009, complété par plusieurs articles du Code rural (notamment les articles 11 à 16), encadre les conditions d'utilisation, de transformation et de commercialisation de ces sous-produits. L'infraction suppose un usage délibéré en dehors des filières agréées ou des procédures prévues, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.