Natinf 25717
Jet de sous-produits animaux ou de produits derives
Que signifie le Natinf 25717 ?
Le Natinf 25717 correspond au délit de jet de sous-produits animaux ou de produits dérivés, prévu par l’article L. 228-5 I 1° du Code rural et de la pêche maritime. Il vise le rejet non autorisé de matières soumises à réglementation sanitaire et environnementale, notamment en application du règlement CE n°1069/2009 du 21 octobre 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25717 réprime le jet illicite de sous-produits animaux ou de leurs dérivés, une infraction délictuelle encadrée par l’article L. 228-5 I 1° du Code rural et de la pêche maritime. Ce texte s’applique aux matières visées par le règlement (CE) n°1069/2009, qui impose des règles strictes de collecte, de transport et d’élimination pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux. L’infraction suppose un rejet non conforme aux prescriptions légales, sans nécessité de prouver un dommage effectif. Les sous-produits concernés incluent notamment les déchets d’origine animale non destinés à la consommation humaine, comme les cadavres d’animaux ou les résidus d’abattoirs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.