Natinf 25715
Detention de cadavre ou partie de cadavre d'animal sans declaration a la personne chargee de son enlevement
Que signifie le Natinf 25715 ?
Le Natinf 25715 correspond au délit de détention d’un cadavre ou d’une partie de cadavre d’animal sans déclaration préalable à la personne chargée de son enlèvement, prévu par les articles L.228-5 I 2° et L.226-6 I du Code rural. Il vise toute personne détenant ces restes sans avoir accompli les formalités requises, indépendamment de l’origine ou de la cause de la mort de l’animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25715 réprime la détention illicite d’un cadavre ou d’une partie de cadavre d’animal sans déclaration à l’autorité compétente, en violation des dispositions du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.228-5 I 2° et L.226-6 I, qui imposent une obligation de signalement aux services chargés de l’enlèvement des restes animaux. L’élément matériel repose sur la détention effective des restes, sans distinction quant à l’espèce ou aux circonstances de la mort, dès lors que la déclaration n’a pas été effectuée. L’article L.228-5 I alinéa 1 du même code prévoit les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.