Natinf 25690
Non declaration de son changement d'adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles
Que signifie le Natinf 25690 ?
Le Natinf 25690 vise le délit de non-déclaration de changement d’adresse par une personne enregistrée au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, prévu par l’article 706-53-5 alinéa 7 du Code de procédure pénale. Cette infraction concerne spécifiquement les individus soumis à cette obligation de déclaration en raison de leur inscription au fichier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25690 correspond au délit de non-déclaration de changement d’adresse par une personne inscrite au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), régi par l’article 706-53-5 alinéa 7 du Code de procédure pénale. Cette obligation, imposée aux individus condamnés pour certaines infractions sexuelles ou violentes, vise à assurer un suivi judiciaire et policier efficace. L’infraction est constituée dès lors que la personne, tenue de signaler tout changement de domicile dans un délai de quinze jours, omet volontairement de le faire. Les alinéas 1 et 2 de l’article 706-53-5 précisent les modalités de cette obligation, notamment les informations à transmettre et les destinataires de la déclaration. Le non-respect de cette formalité expose l’auteur à des poursuites pénales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse, la simple omission suffisant à caractériser l’infraction.
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