Natinf 25689
Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles
Que signifie le Natinf 25689 ?
Le Natinf 25689 vise le délit de non-justification de son adresse par une personne enregistrée au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, prévu par l’article 706-53-5 du Code de procédure pénale. Il s’applique aux individus soumis à l’obligation de déclarer tout changement de domicile ou de résidence dans les conditions fixées par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25689 correspond au délit de non-justification de son adresse par une personne inscrite au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, régi par l’article 706-53-5 du Code de procédure pénale. Cette infraction sanctionne le manquement à l’obligation légale de déclarer tout changement de domicile ou de résidence dans les délais impartis, imposée aux individus condamnés pour certaines infractions sexuelles ou violentes. L’article 706-53-5 du CPP encadre les modalités de cette obligation, notamment la fréquence des justifications et les pièces à fournir. Le défaut de régularisation dans les formes prescrites constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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