Natinf 25685
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial
Que signifie le Natinf 25685 ?
Le Natinf 25685 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de plan de sûreté conforme au sein d'une entreprise intervenant dans le transport fluvial de marchandises dangereuses à haut risque. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les opérateurs soumis aux obligations de l'ADN et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25685 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de mise en place ou de conformité d'un plan de sûreté dans les entreprises assurant le transport fluvial de marchandises dangereuses présentant un haut risque. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s'applique aux acteurs soumis aux dispositions de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) du 26 mai 2000, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Le plan de sûreté, détaillé en annexe, doit notamment identifier les risques, prévoir des mesures de prévention et désigner des responsables. L'infraction est caractérisée dès lors que l'entreprise, soumise à cette réglementation, ne dispose pas d'un plan conforme ou ne le met pas en œuvre selon les exigences prescrites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25685
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.