Natinf 25679
Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses
Que signifie le Natinf 25679 ?
Le Natinf 25679 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’emploi, par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses, d’une personne non titulaire de la formation obligatoire prévue par le code des transports et l’ADN. Cette infraction réprime le non-respect des exigences de qualification imposées aux salariés intervenant dans ce secteur réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25679 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’emploi d’un salarié non formé au sein d’une entreprise effectuant du transport fluvial de marchandises dangereuses. Selon les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure), toute entreprise doit s’assurer que son personnel dispose des formations requises, notamment celles définies à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces obligations concernent les opérations de chargement, déchargement, manutention ou transport de matières dangereuses, où l’absence de qualification expose à des risques majeurs pour la sécurité. L’infraction est constituée dès lors qu’un salarié est employé sans avoir suivi les formations obligatoires, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un incident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25679
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.