Natinf 25678
Contravention de 5ème classeEmploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et d'autres réglementations spécifiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25678
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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