Natinf 25667
Transport routier de personnes sans horaire de service conforme
Que signifie le Natinf 25667 ?
Le Natinf 25667 vise une contravention de 4e classe réprimant le transport routier de personnes effectué sans horaire de service conforme aux dispositions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-5 et R.3312-19 1° du Code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs ou entreprises ne respectant pas les règles d’organisation des temps de conduite et de repos applicables au transport de voyageurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25667 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des horaires de service dans le cadre du transport routier de personnes. Cette infraction, encadrée par les articles R.3315-5, R.3312-19 1° et R.3312-3 du Code des transports, impose aux conducteurs et aux entreprises de transport de se conformer aux règles relatives aux temps de conduite, aux pauses et aux périodes de repos. Ces dispositions visent à garantir la sécurité des passagers et des usagers de la route en évitant la fatigue des conducteurs. L’article R.3315-5 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 25667
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.