Natinf 25667
Contravention de 4ème classeTransport routier de personnes sans horaire de service conforme
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour transport routier de personnes sans respecter les horaires de service réglementaires. Sanctionnée par une amende, cette infraction ne retire aucun point sur le permis de conduire. Prévue par le Code des transports (ART.R.3315-5, ART.R.3312-19 1°).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 25667
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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