Natinf 25652
Premiere mise sur le marche de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Que signifie le Natinf 25652 ?
Le Natinf 25652 vise la première mise sur le marché d’un produit abrasif destiné au meulage ou au tronçonnage sans pouvoir présenter les documents attestant sa conformité aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°2003-158 du 25 février 2003, constitue une contravention de 5ᵉ classe. Elle concerne spécifiquement les professionnels mettant en circulation ces produits sans justification de leur conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25652 réprime la première mise sur le marché d’un produit abrasif pour meulage ou tronçonnage en l’absence des documents attestant sa conformité aux normes en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2003-158 du 25 février 2003, s’applique aux opérateurs économiques qui introduisent ces produits dans la chaîne de distribution sans pouvoir justifier de leur conformité, notamment via les attestations ou certificats requis. Les articles 1er, 4 et 5 (2°) du décret définissent les obligations de traçabilité et de preuve, tandis que l’article 5, alinéa 1, prévoit les sanctions applicables. Cette infraction vise à garantir la sécurité des utilisateurs en évitant la commercialisation de produits non conformes aux exigences techniques et réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25652
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.