Natinf 25635
Collecte du cadavre d'un porcin sans notifier, au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, les informations sur l'exploitation et le cadavre collecte
Que signifie le Natinf 25635 ?
Le Natinf 25635 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la collecte du cadavre d’un porcin sans notification au gestionnaire de la base nationale d’identification des informations relatives à l’exploitation et au cadavre. Prévue par les articles R.215-13 I 2° et D.212-37 III du Code rural, cette infraction vise les professionnels omettant de transmettre les données obligatoires dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25635 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la non-déclaration des cadavres de porcins dans le cadre de la traçabilité sanitaire et animale. Selon les articles R.215-13 I 2° et D.212-37 III du Code rural, tout professionnel chargé de la collecte d’un cadavre porcin doit notifier au gestionnaire de la base nationale d’identification les informations concernant l’exploitation d’origine et le cadavre lui-même. Cette obligation vise à garantir la transparence des filières d’élevage et à prévenir les risques épidémiologiques. L’infraction est constituée dès lors que ces données ne sont pas transmises, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25635
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.